Guide interactif des aides financières
Informations générales
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Sauf convention particulière la durée d’application des aides débute de la notification par le Comité des aides de l’année N jusqu’à la prochaine décision du comité de l’année N+1. Pour les travaux sur les réseaux, les aides financières sont celles applicables au moment de la proposition de l’APD par le SDEC ÉNERGIE avec une validité des APD de trois mois.
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La participation minimale du maître d’ouvrage à un projet est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
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En cas de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du SDEC ÉNERGIE, les dispositions de la convention de délégation prévoient les modalités d’octroi des aides.
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Pour les frais internes de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre du SDEC ÉNERGIE, se référer à la délibération 2023-02-CS-DB-18 du Comité syndical du 30 mars 2023.
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L’aide du SDEC ÉNERGIE aux travaux d’investissement est attribuée sous réserve que son montant soit supérieur à 400 €, hors 100% lumière ou opération de maintenance d’éclairage public et de signalisation lumineuse.
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Le financement du SDEC ÉNERGIE est assuré dans la limite des recettes allouées et des crédits budgétaires votés.
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La collectivité ne peut engager une dépense éligible à une aide du SDEC ÉNERGIE tant que la décision d’accorder l’aide par le SDEC ÉNERGIE n’a pas été explicitement décidée – excepté dans le cadre du programme ACTEE.
- Les aides et contributions des chapitres 1.2, 2 à 6 et 8.1 sont réservées aux collectivités membres du syndicat et ayant transféré la compétence correspondante ou à d’autres bénéficiaires dûment listés dans le présent guide. Si le taux d’aide à une communauté de communes n’est pas explicitement défini dans le présent guide, le taux appliqué est calculé au prorata des aides et du poids de la population des communes constituant l’EPCI à FP.
- Les aides et contributions sont définies au cas par cas par le bureau syndical pour les collectivités membres du syndicat mais non adhérentes à une compétence.
- Pour les communes non adhérentes à l’éclairage public, l’aide est de 8%, sur la base des modalités de calcul de la redevance R2 prévues au contrat de concession d’électricité. Les factures des travaux éligibles réalisés à N-2 sont à adresser au SDEC ÉNERGIE, une fois par an, au dernier trimestre de l’année N.
- Le Bureau syndical est autorisé ponctuellement à ajuster ou prévoir les aides et contributions si nécessité.
- Renforcement du réseau électrique
Lorsqu’un ou plusieurs abonnés subissent des chutes de tension ou d’intensité électrique ou quand le besoin en électricité d’un secteur augmente significativement (implantation d’entreprises, nouvelles habitations…), il peut être décidé de renforcer le réseau local de distribution en tenant compte des projets d’urbanisation. Cela consiste à remplacer des câbles de capacité insuffisante ou à installer un nouveau transformateur plus proche du lieu de consommation.
- Raccordement au réseau électrique
Travaux qui permettent de connecter une installation au réseau de distribution publique d’électricité. Un raccordement nécessite un branchement, associé éventuellement à une extension et, si nécessaire, à un renforcement du réseau existant.
- Renouvellement du réseau basse tension fils nus
Le réseau basse tension en fils nus, construit antérieurement aux années 1970, est particulièrement fragile, notamment, face aux contraintes climatiques. Le SDEC ÉNERGIE a décidé la réalisation d’un programme spécifique visant la suppression progressive de ce type de réseau dans les communes rurales de catégorie C.
- Effacement coordonné des réseaux (électricité, éclairage et communications électroniques)
L’effacement coordonné des réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de communications électroniques permet d’améliorer l’aménagement paysager des communes par la mise en souterrain ou la pose en technique sur façade desdits réseaux. Ces techniques protègent ces différentes installations des intempéries. Les travaux d’enfouissement sont réalisés, à la demande des collectivités, par le SDEC ÉNERGIE qui coordonne l’enfouissement des trois réseaux dans une seule et unique tranchée, limitant ainsi les coûts de travaux, les délais d’intervention et les interventions multiples sur la voirie.
- Éclairage public
Les installations d’éclairage public concourent à la sécurité des biens et des personnes. La maîtrise des consommations énergétiques et la lutte contre la pollution lumineuse incitent au renouvellement des installations les plus énergivores dans le cadre d’un diagnostic global proposé par le SDEC ÉNERGIE et d’un programme pluriannuel d’efficacité énergétique.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que, par exemple, les équipements de vidéo-protection, panneau à messages variables).
L’exercice de la compétence par le SDEC ÉNERGIE peut comprendre l’acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l’équipement communicant à l’installation d’éclairage public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux ainsi que des logiciels nécessaires.
- Signalisation lumineuse
Les installations de signalisation lumineuse des carrefours doivent répondre à des exigences de sécurité particulièrement importantes. La qualité des contrats de maintenance, la mise aux normes des installations et le règlement spécifique de la loi handicap, sont des priorités proposées par le SDEC ÉNERGIE.
- Réseau de communications électroniques
Le SDEC ÉNERGIE construit un génie civil pour le réseau de communications électroniques dans le cadre d’une opération coordonnée d’effacement des réseaux ou en liaison avec une extension du réseau d’électricité. Ce génie civil accompagne, par ailleurs, le déploiement de la fibre optique.
- Le réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques
Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique ou hybride a été réalisé par le SDEC ÉNERGIE : 527 bornes sont ainsi installées sur le domaine public, (70 bornes lentes, 400 bornes normales et 57 bornes rapides), espacées au maximum de 15 km, garantissant ainsi pour l’utilisateur, l’assurance de pouvoir réalimenter son véhicule facilement.
- Production d’électricité ou de chaleur renouvelable
Le SDEC ÉNERGIE exerce des activités et compétences visant à accompagner les collectivités tout au long de leurs projets de production d’énergies renouvelables sur leur patrimoine, de l’émergence du projet jusqu’à l’exploitation en passant par les études et la construction. Cet accompagnement concerne à ce jour essentiellement le photovoltaïque en toiture et le bois-énergie. Le SDEC ÉNERGIE s’appuie sur des partenariats pour accompagner le développpement des ombrières photovoltaïques (société SoliSDEC), l’autoconsommation collective (société Nacre Energie) et la méthanisation (participation au plan Méthanormandie).
- Zone de qualité prioritaire, zone de vent
Le contrat de concession de distribution publique d’électricité prévoit sur certaines zones du département, des objectifs à atteindre en matière de qualité et des modalités techniques et financières d’exécution des travaux. Les périmètres géographiques et les communes associées sont définis dans le contrat de concession publique d’électricité, disponible sur le site du SDEC ÉNERGIE.
Les aides financières octroyées par le SDEC ÉNERGIE sont notamment établies :
– sur la base des arrêtés du Préfet du Calvados pris respectivement les 23 décembre 2020 et 8 février 2021 pris en application de l’article 257 de la loi de finances 2021 et du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020. Ces arrêtés fixent la liste des communes bénéficiant du régime d’électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 ;
– au regard de la perception ou non par le SDEC ÉNERGIE et du reversement ou non de la part communale de l’accise sur l’électricité.
Les communes de catégorie A sont celles pour lesquelles le SDEC ÉNERGIE ne perçoit pas la part communale de l’accise sur l’électricité. Ces communes peuvent être urbaines ou rurales au titre du régime des aides à l’électrification.
Les communes de catégorie B sont celles pour lesquelles le SDEC ÉNERGIE perçoit la part communale de l’accise sur l’électricité. Cette catégorie de communes se décompose en deux familles :
. Les communes de la catégorie B1 sont des communes urbaines de plus de 2 000 habitants, pour lesquelles le syndicat procède au reversement de 50% de la part communale de l’accise sur l’électricité de l’année N, sur la base de délibérations concordantes entre la commune et le syndicat votées avant le 1er juillet de l’année N-1 afin d’acter ce reversement. La population prise en compte est la population totale de la commune au titre du dernier recensement en vigueur à la date à laquelle les délibérations actant du reversement interviennent.
. Les communes B2 sont les autres communes urbaines pour lesquelles le syndicat ne procède pas au reversement d’une fraction de la part communale de l’accise sur l’électricité.
Les communes de catégorie C sont des communes rurales au titre du régime des aides à l’électrification pour lesquelles le SDEC ÉNERGIE perçoit la taxe sur la consommation finale d’électricité sans la reverser auxdites communes.
Pour les communes nouvelles, elles demeurent éligibles aux aides attribuées à l’électrification rurale pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
Régime des aides et contributions 2026 pour les communes autres que les communes nouvelles :
• Communes A : Argences, Bayeux, Bretteville-sur-Odon, Cabourg, Caen, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Deauville, Dives-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Falaise, Fleury-sur-Orne, Frénouville, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, Lisieux, Mondeville, Orbec, Ouistreham, Ranville, Touques, Trouville-sur-Mer, Troarn, Villers-sur-Mer.
• Communes B1 : Bénouville, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Cairon, Carpiquet, Colleville-Montgomery, Courseulles-sur-Mer, Démouville, Fontaine-Étoupefour, Cuverville, Giberville, Hermanville-sur-Mer, La Rivière-Saint-Sauveur, Le Molay-Littry, Lion-sur-Mer, Louvigny, Luc-sur-Mer, Mathieu, Merville-Franceville-Plage, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Vigor-le-Grand, Soliers, Verson, Villers-Bocage.
• Communes B2 : Ablon, Auberville, Baron-sur-Odon, Bellengreville, Benerville-sur-Mer, Beuvillers, Blonville-sur-Mer, Canapville, Épron, Équemauville, Fontenay-le-Marmion, Glos, Houlgate, Langrune-sur-Mer, Le Mesnil-Guillaume, Mondrainville, Mouen, Ouilly-le-Vicomte, Saint-André-sur-Orne, Saint-Arnoult, Saint-Désir, Saint-Martin-des-Entrées, Tourgéville, Tourville-sur-Odon, Vaucelles, Villerville, Vimont.
• Communes C : Toutes les autres communes autres que les communes nouvelles.
Régime des aides et contributions 2026 pour les communes nouvelles :
Les territoires ou communes déléguées suivants bénéficient :
- Des aides octroyées aux communes A : Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie) ; Pont-l’Évêque (Pont-l’Évêque), Lasson, Secqueville-en-Bessin, Rots (Rots), Saint-Pierre-sur-Dives (Saint-Pierre-en-Auge), Vire (Vire Normandie).
- Des aides octroyées aux communes B1 : Creully, Saint-Gabriel-Brécy, Villiers-le-Sec (Creully sur Seulles), Isigny-sur-Mer (Isigny-sur-Mer) ; Thury-Harcourt (Le Hom), Aunay-sur-Odon, Bauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou-la-Ferrière, Le Plessis-Grimoult, Ondefontaine, Roucamps (Les Monts d’Aunay), Mézidon-Canon (Mézidon Vallée d’Auge), Saint-Martin-de-Fontenay (Saint-Martin-de-May), Chicheboville, Moult (Moult-Chicheboville) Bretteville-l’Orgueilleuse, Brouay, Cheux, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Sainte-Croix-Grand-Tonne (Thue et Mue), Thury-Harcourt (Thury-Harcourt-Le-Hom), Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont (Vire Normandie).
- Des aides octroyées aux communes B2 : May-sur-Orne (Saint-Martin-de-May), Livarot (Livarot-Pays-d’Auge), Vaudry (Vire Normandie).
Tous les autres territoires ou communes déléguées des communes nouvelles bénéficient des aides octroyées aux communes C.
NB : Les noms des communes nouvelles sont indiqués entre parenthèses. Les noms des territoires et communes déléguées sont ceux des communes préexistantes aux fusions des communes nouvelles. Le régime des aides pour les communes nouvelles est fixé aux termes de délibérations concordantes.
La collectivité adhérente doit liquider sa participation aux travaux d’investissement réalisés par le SDEC ÉNERGIE en une seule fois à la fin des travaux.
Elle doit se prononcer au moment de l’étude sur la modalité de financement de sa participation, à savoir une imputation de la dépense :
– soit en section de fonctionnement au compte 6554 ;
– soit en section d’investissement via le mécanisme du fonds de concours. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75% du coût HT de l’opération.
Pour les raccordements au réseau public d’électricité, en dehors des collectivités adhérentes, le pétitionnaire doit s’acquitter de 50 % de sa participation dès son accord sur la proposition du SDEC ÉNERGIE, le solde doit être réglé à la réception par le pétitionnaire de la décision du Bureau Syndical et au plus tard avant la mise en service.