Solidarité énergétique

Le SDEC ÉNERGIE apporte son soutien financier pour des travaux de rénovation énergétique de logements communaux à caractère social.

Pourquoi l’appel à projets SOLENE – Solidarité Logement Energie ?

La loi climat et résilience du 22/08/2021 impose un critère de décence énergétique. Ainsi, les logements qui, au 1er janvier 2034, n’atteindront pas une classe énergétique D, ne pourront plus être proposés à la location.

Nombreuses sont les communes propriétaires de logements anciens qui ne répondent pas, ou plus, aux normes d’habitabilité et de performance énergétique.

Réhabiliter ces logements est un levier de lutte contre la précarité énergétique et apporte une vraie plus-value pour la vie locale : pallier la vacance et la dégradation des logements, loger temporairement des ménages qui connaissent des situations difficiles, permettre à des personnes âgées de demeurer dans de bonnes conditions, permettre aux populations locales de continuer à se loger dans les secteurs les plus touchés par la hausse des prix de l’immobilier, accueillir des ménages qui vont concourir à la vie économique locale, etc.

La rénovation d’un logement communal (ou d’un ensemble de logements) peut présenter des spécificités techniques (ex : logements intégrés dans une école ou une mairie) nécessitant une conception « sur mesure », et des spécificités économiques, les sources et modes de financement étant différents des logements privés ou des bâtiments tertiaires publics.

Ce dispositif a pour finalité de favoriser la mise en location de logements peu consommateurs à destination de ménages vulnérables en apportant aux collectivités un soutien financier à la réalisation de travaux.

Depuis 2024, ces aides sont accessibles aux collectivités par le biais d’un appel à projets « SOLENE ».

A qui s’adresse l’aide financière du SDEC ÉNERGIE ?

Elle concerne les communes de catégories B et C souhaitant rénover un logement (ou un ensemble de logements) présentant un caractère social dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage communale ou d’un bail à réhabilitation (contrat conclu entre une association agréée pour la maîtrise d’ouvrage et d’insertion et une collectivité pour une durée limitée, en moyenne entre 20 et 30 ans).

Qu’entend-on par logement communal à caractère social ?

Pour bénéficier de l’aide du SDEC ÉNERGIE, le logement (ou l’ensemble de logements) devra avoir au moins l’une des deux finalités suivantes :

1.    Être loué à des ménages aux revenus modestes et afficher des loyers modérés :  

• Le loyer pratiqué ne devra pas dépasser le plafond de loyer « social », correspondant au dispositif « Louer abordable » dit « Cosse ».
• Les ressources des locataires devront être celles du barème PLUS (Prêt locatif à usage social) correspondant aux locations HLM (habitation à loyer modéré).

2.    Être utilisé comme « hébergement d’urgence ».

Un hébergement d’urgence est défini comme un accueil inconditionnel, c’est-à-dire sans sélectivité des publics, de courte durée et a priori gratuit. Dans ce cas, il n’y a aucun titre d’occupation garantissant le maintien dans les lieux. Il ressort de cette définition que l’offre d’hébergement d’urgence n’est pas une offre locative au sens du droit commun (article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles – CASF).

Le logement (ou l’ensemble de logements) devra être occupé ou loué dans les conditions susvisées pour une durée minimale de 5 ans, à compter de la date de première location ou occupation suivant les travaux de rénovation.

Quelle exigence de performance énergétique ?

Les travaux doivent permettre d’atteindre à minima une classe énergétique finale D.

Les travaux devront être conformes aux exigences des certificats d’économie d’énergie (CEE) en vigueur au moment du dépôt de la candidature.

La classe énergétique visée devra être justifiée dans la candidature par un audit énergétique permettant de définir et chiffrer les travaux prioritaires (à noter qu’il est également demandé par les autres organismes financeurs).

2 options pour la collectivité :

• Choisir son propre bureau d’études
• Adhérer au service de Conseil en Énergie Partagé du SDEC ÉNERGIE (CEP) Niveau 2 « Elaborer et suivre sa stratégie de rénovation » (cf. Guide des aides financières en vigueur). L’audit énergétique est inclus dans la phase de Pré-diagnostic et réalisé par un bureau d’étude mandaté par les services du SDEC ÉNERGIE.

Le SDEC ÉNERGIE apporte également son soutien financier pour des travaux de rénovation énergétique de logements privés.

Depuis 2014, le syndicat contribue au financement de travaux pour l’amélioration thermique des logements afin de prévenir et traiter des situations de précarité énergétique sur le territoire du Calvados.

Pour le fonctionnement de son dispositif de soutien, le SDEC ÉNERGIE s’appuie sur un réseau d’Accompagnateurs Rénov’ (MAR), habilités par l’ANAH à fournir un soutien technique et social renforcé dans le cadre du parcours accompagné. Ces MAR sont seuls habilités à répondre à des besoins spécifiques d’accompagnement comme le traitement des situations de précarité énergétique.

Les demandes d’aides sont adressées au syndicat par les Accompagnateurs Rénov ayant conventionné avec le syndicat : SOLIHA Territoires en Normandie et CDHAT.

Le dispositif concerne les propriétaires occupants ou en accession à la propriété aux ressources très modestes et modestes, selon les plafonds de l’ANAH.

• L’aide du SDEC ÉNERGIE intervient en complément des dispositifs légaux et locaux. Elle est plafonnée à 2000€ et intervient en complément de l’ensemble des aides sollicitées par le MAR, dans le but de réduire le reste à charge des bénéficiaires.
• Le montant de l’aide est déterminé au regard de l’urgence sociale, des caractéristiques techniques du projet (performances énergétiques atteintes après travaux) et du plan de financement.
• Les travaux de rénovation énergétique doivent permettre d’atteindre des performances énergétiques définies par le dispositif de « ma prime rénov », et a minima une étiquette énergie D dans le cas d’une acquisition pour rénovation (date d’acquisition du bien immobilier de moins de 24 mois).

Tout MAR habilité par l’ANAH à fournir un soutien technique et social renforcé dans le cadre du parcours accompagné, intervenant sur territoire du Calvados, peut conventionner avec le SDEC ÉNERGIE.

Autres liens utiles :

• France Rénov : le service public de la rénovation énergétique
• La maison de l’habitat Caen la Mer
• Guide des aides financières du SDEC ÉNERGIE

Participation financière au dispositif du Fonds de Solidarité Énergie

Le SDEC ÉNERGIE est partenaire de ce dispositif géré par le Département du Calvados Il permet d’apporter des aides financières aux ménages en difficulté pour payer leurs factures d’énergie ou pour leur permettre d’acquérir des appareils électroménagers peu énergivores. Son règlement intérieur a profondément évolué depuis 2023 avec notamment l’élargissement des critères de ressources, l’augmentation du montant de l’aide et l’éligibilité des factures de tout fournisseur et de toutes énergies.

• Sont concernés par ce dispositif, les personnes domiciliées dans le Calvados et dont les ressources ne sont pas supérieures au RSA +100%.
• L’aide annuelle maximale aux impayés est de 400€ (dérogation possible en termes de ressources et de plafonnement de l’aide dans certaines situations).
• L’aide à l’acquisition d’un appareil électroménager peu énergivore est de 450€ maximum.

Versement de subventions à des associations caritatives

Le syndicat a conclu depuis 2022 des partenariats avec le Secours Populaire Français, la Croix Rouge Française et le Secours catholique. Ils interviennent en réponse à la crise énergétique, à l’augmentation des situations de précarité énergétique et au « non-recours au droit » afin d’aider des bénéficiaires qui ne sollicitent plus les dispositifs légaux mais qui préfèrent se tourner vers des bénévoles d’associations.

Les associations apportent des aides aux impayés d’énergie selon des critères d’attribution définis dans leurs règlements intérieurs respectifs.

Partenariat avec les Points Info 14 (Maisons France Service)

Depuis plus de 20 ans, le syndicat est partenaire des Points info 14 (Maisons France service) qui participent à la politique départementale d’amélioration de l’accès aux services publics. Ils permettent en effet aux usagers éloignés des services d’avoir accès gratuitement à un point d’information et de contact avec de nombreuses administrations, par le biais d’Internet et de la visioconférence.

Par ailleurs, le SDEC ÉNERGIE réalise des actions d’information au fil de l’eau, soit à la demande de partenaires, soit à l’initiative du syndicat. Parmi ces actions, on peut citer : la participation à des forums énergie logement, la mise en œuvre de réunions d’informations diverses. Le syndicat s’inscrit ainsi dans un réseau local de partenaires.

Autres liens utiles :

• Points Info 14 / France Services : présentation
• Points Info 14 / France Services : annuaire
• Energie-info : le site d’information du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante

Fiches pratiques d’information des usagers :

• Déménagement / raccordement : travaux ou raccordement au réseau d’électricité ou de gaz naturel
• Facture, compteur et contrat : taxes sur ma facture, relevé de compteur, chèque énergie ou facture élevée
• Changement de fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de GPL
• Réclamations et litiges avec un fournisseur ou distributeur d’électricité, de gaz naturel, de gaz en citerne (GPL), de fioul ou de bois
• Comprendre le marché de l’énergie

Les Points conseil budget (PCB) figurent parmi les mesures clés de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. C’est un service gratuit, confidentiel, labellisé et financé par l’État, pour prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières.

Dans le Calvados, 6 labels PCB ont été attribués pour la mise en place de permanences d’information. Ils sont présents dans les Points Info 14 labellisés France Services et animés par l’Union départementale des associations familiales (UDAF) du Calvados.

Le chèque énergie permet de payer une facture d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, fioul, bois…), des charges liées au chauffage pour des locataires du parc HLM, ou une redevance en logement-foyer conventionné APL. Depuis 2025, le chèque énergie ne peut plus être utilisé pour le paiement de travaux de rénovation énergétique.

Pour les usagers ayant déjà bénéficié du chèque énergie, dans la majorité des cas, ils le reçoivent automatiquement chaque année. Si ce n’est pas le cas ou s’il s’agit de nouveaux bénéficiaires, alors il conviendra de le demander sur le site chequeenergie.gouv.fr.

Bon à savoir : les usagers peuvent se rendre dans un espace France services pour être accompagnés dans leurs démarches concernant le chèque énergie.

Informations sur le chèque énergie

• Questions sur le chèque énergie : numéro vert (0 805 204 805 – service et appel gratuits) ou site officiel du chèque énergie
• Trouver un espace France services
• Informations sur le chèque énergie sur le site de l’administration française
• Informations sur le chèque énergie sur le site d’information du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante

Selon la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, est en situation de précarité énergétique une personne « qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou conditions d’habitat ».

La précarité énergétique se mesure au travers de deux indicateurs :

• Le taux d’effort énergétique : Un ménage en situation de précarité énergétique lorsque les dépenses énergétiques dans son logement sont supérieures à 8 % de son revenu disponible.
• Le ressenti du froid : Un ménage en situation de précarité énergétique s’il déclare avoir souffert du froid pendant au moins 24h dans son logement au cours de l’hiver précédent.

​C’est une forme de mal logement qui résulte de la combinaison de 3 facteurs principaux : la faiblesse des revenus, la mauvaise qualité thermique des logements et le coût des factures d’énergie.

Selon le Médiateur de l’énergie, la population la plus exposée serait les familles monoparentales bénéficiaires des minima sociaux, les ménages surendettés ainsi que les personnes âgées avec de petites retraites.

Chiffres-clés issus de la dernière édition du tableau de bord 2024 de l’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) :

• 3,2 millions de ménages français à revenus modestes ont dépensé plus de 8 % de leurs revenus pour payer les factures énergétiques de leur logement en 2022
• 30% des Français déclarent ainsi avoir souffert du froid à leur domicile lors de l’hiver 2023-2024 ; cette proportion a plus que doublé depuis 2020
• 41 % des Français qui ont eu froid en 2024 l’expliquent par la nécessité de limiter le chauffage pour des raisons financières. A ces chiffres élevés, s’ajoute le record du nombre d’interventions pour impayés ou réduction de puissance des fournisseurs.

Pour aller plus loin :

Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE) :

GÉODIP

Un outil de pré-diagnostic pour cartographier la précarité énergétique à l’échelle des territoires. 6 niveaux territoriaux : France / Régions /Départements / EPCI/Communes / Maille IRIS

Une collectivité peut solliciter le SDEC ÉNERGIE pour la transmission d’un bilan à l’échelle de son territoire.

Le réseau RAPPEL

À l’initiative de l’ADEME, de la Fondation pour le Logement des Défavorisés et du CLER (Réseau pour la transition énergétique), le réseau RAPPEL a été créé en 2007 pour répondre aux constats et besoins des professionnels de terrain, qui alertaient sur le nombre croissant de ménages rencontrant des difficultés d’accès à l’énergie nécessaire pour vivre dignement dans leur logement.

La Fondation pour le Logement des Défavorisés

Cette fondation produit notamment de nombreux indicateurs sur le mal-logement. Ainsi, en France, 350 000 personnes sont sans domicile (en hébergement temporaire ou à la rue).

Le Médiateur National de l’énergie

Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.) En 2023, ce sont près de 5 millions de consommateurs d’énergie qui ont été informés par les services du Médiateur National de l’énergie. C’est un record. Ceux-ci ont été saisis de près de 27 000 litiges, dont 14 000 litiges formels en médiation et ont émis 8 570 recommandations au cours de l’année 2023.